الثلاثاء، 9 فبراير، 2016

التتعديل الدستوري/ الجزائر/تدخلي في الإذاعة الوطنية حول تعديل الدستور 1

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الأنظمة السياسية المعاصرة/ ملخص محاضرة

القانون الدستوري والنظم السياسية
السداسي الثاني 

الأنظمة السياسية المعاصرة

تتنوع الأنظمة السياسية وتصنف بالنظر إلى عدة معايير، ولكن يبقى أبرز معيار هو الذي يعتمد على طبيعة العلاقة بين السلطات؛

أنظمة الفصل المرن(نظام برلماني)

أنظمة الفصل المطلق(نظام رئاسي)

أنظمة الجمع بين الفصل المطلق والمرن(النظام المختلط)

أنظمة الدمج بين السلطات(نظام حكومة الجمعية)

النظام البرلماني 
نكون بصدد نظام برلماني بتوافر مجموعة من الأركان:

1.ثنائية السلطة التنفيذية؛

2.التعاون والتوازن بين السلطات؛

vالنظام البريطاني هو النموذج الأصلي للنظام البرلماني.

ثنائية السلطة التنفيذية

تتقاسمها جهتان:

1.رئيس للدولة (أو ملك): صلاحياته قليلة، غير مسؤول سياسيا؛

2.رئيس للحكومة(وزير أول)، مكلف بإدارة شؤون الدولة، صلاحياته واسعة، مسؤول سياسيا؛
vحيث ما توجد السلطة توجد المسؤولية.
التعاون والتأثير المتبادل بين السلطات

التعاون:  مشاركة السلطتين التنفيذية والتشريعية في اختصاصات بعضهما البعض:

تدخل السلطة التنفيذية في الاختصاص التشريعي خاصة من خلال اقتراح القوانين؛

تدخل السلطة التشريعية في اختصاص السلطة التنفيذية كالمجال المالي والشؤون الخارجية.

التأثير المتبادل بين السلطات

يظهر من خلال:
امتلاك كل سلطة لوسيلة دستورية تؤثر بها على الأخرى:

السلطة التنفيذية تمتلك حق حل البرلمان

السلطة التشريعة تمتلك تقرير المسؤولية السياسية للحكومة

حل البرلمان
إنهاء الفترة التشريعية للبرلمان قبل أوانها بإصدار السلطة التنفيذية لقرار بحله؛

أهداف الحل:

تغيير الأغلبية البرلمانية؛
تحكيم الناخبين في نزاع بين الحكومة والبرلمان.

المسؤولية السياسية للحكومة

قياسا على المسؤولية المدنية والجنائية هناك مسؤولية سياسية؛

هي تحمل مسؤولية إدارة الشأن العام فرديا وجماعيا؛

نتيجتها: دفع عضو الحكومة أو الحكومة ككل إلى الاستقالة؛

من يحوز السلطة يتحمل المسؤولية.

آليات تقرير المسؤولية السياسية للحكومة

تتحقق بوسيلتين:
بمبادرة من أعضاء البرلمان: بالتصويت على ملتمس
رقابة(لائحة لوم)، وفق الشروط المقررة دستوريا اقتراحا وتصويتا، يترتب عليها استقالة الحكومة؛

بمبادرة من الحكومة: بطلب تصويت بالثقة من البرلمان، تستقيل الحكومة إذا تم التصويت على عدم منحها الثقة(سحب الثقة).
وسائل الرقابة الأخرى

متعددة، لكن هدفها هو حصول أعضاء البرلمان على معلومات من الحكومة حول مواضيع الساعة التي تهم إدارة الشأن العام، أبرزها:

الأسئلة البرلمانية: شفوية وكتابية؛

استجواب الحكومة حول قضايا الساعة؛

تشكيل لجان تحقيق برلمانية حول القضايا الهامة؛

استماع لجان البرلمان إلى أعضاء الحكومة.

تعدد تطبيقات النظام البرلماني

ليس هناك نموذج مثالي للنظام البرلماني، يختلف من دولة لأخرى؛

تتباين الأنظمة البرلمانية من حيث مكانة رئيس الدولة وعلاقته بالحكومة:

أنظمة تقوم على المسؤلية السياسية المزدوجة للحكومة: أمام البرلمان ورئيس الدولة؛
بعضها تكون فيها الحكومة مسؤولة فقط أمام البرلمان.


قرارالمجلس الدستوري الفرنسي في إطار الرقابة على دستورية القوانين 26 نوفمبر 2015



بعد إخطاره من قبل 60 عضوا من مجلس الشيوخ، لرقابة القانون  المتعلق بتدابير مراقبة الاتصالات الالكترونية الدولية، أصدرالمجلس الدستوري الفرنسي القرار التالي نصه، بتاريخ 26 نوفمبر 2015:

Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015



Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales


Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, sous le numéro 2015-722 DC le 12 novembre 2015, par MM. Bruno RETAILLEAU, ....... sénateurs. 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 23 novembre 2015 ;
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que plus de soixante sénateurs défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales ; qu'ils demandent au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité au droit au respect de la vie privée, au secret des correspondances et au droit à un recours juridictionnel effectif des articles L. 854-1, L. 854-2, L. 854-5 et L. 854-9 du code de la sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 1er de la loi ; 
- SUR LES NORMES DE RÉFÉRENCE : 
2. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et des infractions, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des droits et des libertés constitutionnellement garantis ; qu'au nombre de ces derniers figurent le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
3. Considérant qu'en vertu de l'article 5 de la Constitution, le Président de la République est le garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20 : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » ; qu'en vertu de l'article 21, le Premier ministre « dirige l'action du Gouvernement » et « est responsable de la Défense nationale » ; que le secret de la défense nationale participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, au nombre desquels figurent l'indépendance de la Nation et l'intégrité du territoire ; 
4. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'est garanti par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ; 
- SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1er : 
5. Considérant que le 1° de l'article 1er de la loi déférée insère dans le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure un chapitre IV, comprenant les articles L. 854-1 à L. 854-9, consacré aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales ; que les articles L. 854-1, L. 854-2, L. 854-5 et les premier à troisième et le sixième alinéas de l'article L. 854-9 sont relatifs aux conditions de mise en œuvre de mesures de surveillance des communications électroniques internationales ainsi qu'aux conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés, sous le contrôle de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ; que les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 854-9 sont relatifs à la procédure juridictionnelle de contrôle de ces mesures de surveillance ; 
. En ce qui concerne les articles L. 854-1, L. 854-2, L. 854-5 et les premier à troisième et le sixième alinéas de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure : 
6. Considérant que l'article L. 854-1 autorise la surveillance des communications qui sont émises ou reçues à l'étranger et délimite le champ de celles de ces communications qui sont susceptibles de faire l'objet de mesures de surveillance dans les conditions prévues par les autres dispositions du chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure ; que cet article prévoit que les mesures prises à ce titre ne peuvent avoir pour objet d'assurer la surveillance individuelle des communications de personnes utilisant des numéros d'abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national, à l'exception du cas où ces personnes communiquent depuis l'étranger et, soit faisaient l'objet d'une autorisation d'interception de sécurité délivrée en application de l'article L. 852-1, soit sont identifiées comme présentant une menace au regard des intérêts fondamentaux de la Nation ; qu'hormis ces hypothèses, les communications électroniques qui sont échangées entre des personnes ou des équipements utilisant des numéros d'abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national, lorsqu'elles sont interceptées au moyen des mesures de surveillance prévues par le chapitre IV susmentionné, sont instantanément détruites ; 
7. Considérant que l'article L. 854-2 détermine la procédure d'autorisation de mise en œuvre des mesures de surveillance des communications électroniques internationales ; que son paragraphe I fixe les conditions dans lesquelles l'interception des communications émises ou reçues à l'étranger est autorisée ; que son paragraphe II prévoit les conditions dans lesquelles les données de connexion ainsi interceptées peuvent faire l'objet d'une exploitation non individualisée ; que son paragraphe III détermine les conditions dans lesquelles les communications et les données de connexion ainsi interceptées peuvent être exploitées, y compris de manière individualisée ; 
8. Considérant que l'article L. 854-5 fixe les durées maximales de conservation des renseignements collectés par la mise en œuvre des mesures de surveillance des communications électroniques internationales, exception faite des correspondances interceptées qui renvoient à des numéros d'abonnement ou à des identifiants techniques rattachables au territoire national ; que ces durées sont d'un an à compter de leur première exploitation, dans la limite de quatre ans à compter de leur recueil pour les correspondances interceptées, de six ans à compter de leur recueil pour les données de connexion et de huit ans à compter de leur recueil pour les renseignements chiffrés ; 
9. Considérant que les premier à troisième et le sixième alinéas de l'article L. 854-9 sont relatifs aux pouvoirs dont dispose la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour vérifier si les mesures de surveillance internationale sont régulièrement mises en œuvre ; 
10. Considérant, en premier lieu, que le recueil de renseignement au moyen des mesures de surveillance prévues au chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure par les services spécialisés de renseignement pour l'exercice de leurs missions respectives relève de la seule police administrative ; qu'il ne peut donc avoir d'autre but que de préserver l'ordre public et de prévenir les infractions ; qu'il ne peut être mis en œuvre pour constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves ou en rechercher les auteurs ; 
11. Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 854-1 permet la surveillance « aux seules fins de défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 » ; qu'ainsi, le législateur a précisément circonscrit les finalités permettant de recourir au régime d'autorisation des mesures de surveillance des communications émises ou reçues à l'étranger prévu par l'article L. 854-1 et n'a pas retenu des critères en inadéquation avec l'objectif poursuivi par ces mesures de police administrative ; 
12. Considérant, en troisième lieu, que l'autorisation d'intercepter des communications électroniques émises ou reçues à l'étranger est délivrée par le Premier ministre et désigne les réseaux de communication sur lesquels les interceptions sont admises ; que l'autorisation d'exploiter ces interceptions est délivrée par le Premier ministre ou par l'un de ses délégués sur demande motivée des ministres de la défense, de l'intérieur ou chargés de l'économie, du budget ou des douanes ou de leurs délégués ; que cette exploitation est réalisée par un service spécialisé de renseignement ; que les autorisations d'interception ou d'exploitation sont délivrées pour une durée limitée ; que l'autorisation d'exploiter de manière non individualisée les données de connexion interceptées précise le type de traitements automatisés pouvant être mis en œuvre ; 
13. Considérant, en quatrième lieu, que le législateur a prévu des durées de conservation en fonction des caractéristiques des renseignements collectés ainsi qu'une durée maximale de conservation de huit ans à compter du recueil des renseignements chiffrés, au-delà desquelles les renseignements collectés doivent être détruits ; qu'en outre, en vertu de l'article L. 854-6, les transcriptions ou extractions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3 ; 
14. Considérant, en cinquième lieu, que le législateur a prévu que la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit communication de toutes les décisions et autorisations du Premier ministre mentionnées à l'article L. 854-2 et qu'elle dispose d'un accès permanent, complet et direct aux dispositifs de traçabilité, aux renseignements collectés, aux transcriptions et extractions réalisées ainsi qu'aux relevés mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 854-6 retraçant les opérations de destruction, de transcription et d'extraction ; que la commission peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; que sont applicables aux contrôles pratiqués par la commission sur les mesures de surveillance internationale les dispositions de l'article L. 833-3 qui réprime de peines délictuelles les actes d'entrave à l'action de la commission ; 

15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions des articles L. 854-1, L. 854-2, L. 854-5 et des premier à troisième et sixième alinéas de l'article L. 854-9 ne portent pas d'atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ; que le législateur a précisément défini les conditions de mise en œuvre de mesures de surveillance des communications électroniques internationales, celles d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés ainsi que celles du contrôle exercé par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ; que ces dispositions doivent être déclarées conformes à la Constitution ; 
. En ce qui concerne les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure : 
16. Considérant que le quatrième alinéa de l'article L. 854-9 prévoit que la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement exerce son contrôle de sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune mesure de surveillance n'est ou n'a été mise en œuvre irrégulièrement à son égard ; que, lorsqu'elle est saisie d'une réclamation, la commission indique à son auteur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre de mesures de surveillance ; 
17. Considérant que le cinquième alinéa de ce même article est relatif aux pouvoirs de la commission lorsqu'elle constate qu'un manquement a été commis dans la mise en œuvre d'une mesure de surveillance internationale ; que la commission adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce que le manquement cesse et que les renseignement collectés soient, le cas échéant, détruits ; que, si le Premier ministre n'a pas donné suite ou a insuffisamment donné suite à cette recommandation, le président de la commission ou trois de ses membres peuvent saisir le Conseil d'État d'une requête dans les conditions prévues par le chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de la justice administrative ; 
18. Considérant que la personne faisant l'objet d'une mesure de surveillance internationale ne peut saisir un juge pour contester la régularité de cette mesure ; qu'en prévoyant que la commission peut former un recours à l'encontre d'une mesure de surveillance internationale, le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée entre le droit à un recours juridictionnel effectif et le secret de la défense nationale ; que les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 854-9 doivent être déclarées conformes à la Constitution ; 
19. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution, 
D É C I D E :
Article 1er.- Au 1° de l'article 1er de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, sont conformes à la Constitution les articles L. 854-1, L. 854-2, L. 854-5 et L. 854-9 du code de la sécurité intérieure.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 novembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI. 
JORF n°0278 du 1 décembre 2015 page 22187, texte n° 2
ECLI:FR:CC:2015:2015.722.DC

المصدر

الاثنين، 8 فبراير، 2016

بعد إقرار مشروع التعديل الدستوري/هل ستستقيل الحكومة؟


الخبير القانوني المتخصص بوزيد لزهاري





أكد الخبير في القانون الدستوري بوزيد لزهاري، أمس الأربعاء، عدم وجود أي مادة صريحة في مشروع تعديل الدستور، تنص على وجوب استقالة الحكومة وحل المجلس الشعبي الوطني بعد مصادقة نواب الغرفتين على الدستور الجديد، الذي أبقى على منح صلاحية حلّ الهيئتين لرئيس الجمهورية.وصف بوزيد لزهاري أحد أعضاء اللجنة التقنية التي كلفت بإعداد مسودة مشروع تعديل الدستور في تصريح للنصر، التحاليل التي قدمتها بعض التشكيلات السياسية، والتي مفادها ضرورة استقالة الحكومة، وكذا حلّ المجلس الشعبي الوطني وتنظيم انتخابات تشريعية مسبقة، مباشرة بعد دخول الدستور المعدل حيز التطبيق، بالكلام السياسي الذي لا يمت بصلة لما تضمنه مشروع تعديل الدستور. و قال بأنه لا توجد أي مادة صريحة ضمن النسخة المعدلة للدستور تفرض حل الغرفة السفلى للبرلمان، واستقالة الحكومة فور صدور النص الجديد في الجريدة الرسمية، والشروع في تطبيق أحكامه، موضحا بأن البرلمان تنتهي مهمته عندما تنتهي العهدة التشريعية التي تدوم خمس سنوات كاملة، إلا في حالة ما إذا ارتأى رئيس الجمهورية وفقا لظروف معينة حلّ هذه الهيئة، تماشيا مع ما جاء في المادة 129 من الدستور، أو في حالة ما إذا ما رفض نواب الشعب تبني مخطط عمل الحكومة بعد أن يعرضه الوزير الأول على البرلمان، وفي هذه الحالة تستقيل الحكومة ويحل المجلس الشعبي الوطني. وتنص المادة 86 من وثيقة تعديل الدستور على أنه بإمكان الوزير الأول تقديم استقالته لرئيس الجمهورية، وبحسب الخبير في القانون الدستوري لا توجد أي ظروف في الوقت الراهن تدفع بالوزير الأول للاستقالة من منصبه، بعكس ما ذهبت إليه الكثير من التحليلات السياسية، ولما رأته بعض أحزاب المعارضة، التي ذهبت إلى الجزم بأن الشروع في تطبيق الدستور الجديد يستدعي تنصيب حكومة جديدة للتكيف مع ما جاء به من تدابير. ويؤكد الأستاذ لزهاري بأن البلاد تعيش أوضاعا جد عادية، وأن ما يدور في الساحة هو مجرد مواقف سياسية غير مؤسسة دستوريا، مضيفا بأن المادة 77 في فقرتها الخامسة من الدستور المعدل، تنص على أن رئيس الجمهورية هو من يعيّن الوزير الأول بعد استشارة الأغلبية البرلمانية، كما يمكنه إنهاء مهامه، بما يعني أن بقاء الحكومة وكذا الغرفة التشريعية الأولى مرهون أساسا بإرادة القاضي الأول للبلاد. وبحسب الأستاذ لزهاري، فإنه إذا كان الوضع غير ذلك، يوضع المشرع تدابير تقنية تبين كيفية تسيير شؤون البلاد إلى غاية تنصيب حكومة جديدة وتنظيم انتخابات تشريعية مسبقة.كما رفع العضو السابق في اللجنة التقنية لصياغة مسودة مشروع تعديل الدستور، اللبس عن كيفية استئناف الدورة الربيعية للمجلس الشعبي الوطني بداية مارس المقبل، في ظل دخول الدستور الجديد حيز التنفيذ، الذي أقر دورة برلمانية واحدة تبدأ في 2 سبتمبر وتدوم عشرة أشهر على الأقل، موضحا بأن الدورة ستستأنف بشكل عادٍ وتختتم بداية شهر جويلية كالعادة، دون أن يطرأ على ذلك أي تغيير يذكر، في انتظار أن يصدر الدستور المعدل في الجريدة الرسمية، للشروع الفوري في تطبيق مواده، معتقدا بأن إنهاء هذا الإجراء قد يستغرق تلك الفترة. و أكد في ذات الوقت، استحالة انطلاق الدورة الجديدة التي تحدث عنها الدستور بداية من شهر مارس، لأن النص المعدل حدد انطلاقها بمطلع شهر سبتمبر من كل سنة، دون أن يضع أحكاما انتقالية تبيّن كيفية التعامل مع الدورة المقبلة، سواء باستمرارها أو إلغائها، في انتظار تطبيق النص الجديد، مفندا بذلك توقع العديد من التشكيلات السياسية المحسوبة على المعارضة، لجوء القاضي الأول في البلاد إلى حلّ الغرفة السفلى للبرلمان، بدعوى التكيف مع مضمون الدستور المعدل الذي ستتم المصادقة عليه يوم الأحد المقبل.
   

  لطيفة/ب


المصدر


يومية النصر،  نشر بتاريخ: الخميس، 04 فيفري 2016 02:49


       

منازعات دستورية/المسألة الدستورية ذات الأولوية

منازعات دستورية


تنص المادة 61-1 من دستور فرنسا لسنة 1958 والمعدل سنة 2008؛ على أنه"إذا ثبت أثناء دعوى قيد النظر أمام جهة قضائية، ان حكما تشريعيا يمس بالحقوق والحريات التي يكفلها الدستور، يمكن إخطار المجلس الدستوري بهذه الدعوى التي يفصل فيها في اجل محدد، بإحالة من مجلس الدولة أو محكمة النقض. يحدد قانون عضوي شروط تطبيق هذه المادة".
وقد صدر القانون العضوي ( Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution)المحدد للإجراءات المتبعة للدفع بعدم دستورية الأحكام الماسة بالحقوق والحريات أثناء نظر القضاء في المنازعات المعروضة عليه؛ إضافة ألى النظام الداخلي للمجلس الدستوري(Décision du 4 février 2010 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité)

وفي ما يلي أعرض عليكم نموذجا من القضايا التي فصل فيها المجلس الدستوري مؤخرا، بعد إحالتها عليه من قبل مجلس الدولة، والتي توجت بإلغاء الحكم التشريعي المطعون فيه لمساسه بالحقوق والحريات التي يكفلها  الدستور، ويتعلق الأمر بحكم تشريعي تضمنه قانون النقل، لمساسها بحرية المقاولة.
تنص المادة المعنية على ما يلي:

Article L. 3121-10 du code des transports, dans la rédaction issue de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : " L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative. Il est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

أولا: قرار الإحالة من مجلس الدولة؛

ثانيا: قرار المجلس الدستوري؛

ثالثا: بيان إعلامي من المجلس الدستوري بعد إصداره لقراره.


المصدر

Décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016

أولا: قرار الإحالة من مجلس الدولة


Décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016

M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC]

Décision de renvoi CE

Conseil d'État 
N° 391859
 ECLI:FR:CESJS:2015:391859.20151016 
Inédit au recueil Lebon
 6ème SSJS 
Mme Mireille Le Corre, rapporteur 
Mme Suzanne von Coester, rapporteur public 
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats 
lecture du vendredi 16 octobre 2015 
REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
Vu la procédure suivante : 
M. A...C..., M. E...C..., M. D...B...et la société Grenoble Isère Transport, à l'appui de leur demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution des décisions du 1er juin 2015 par lesquelles le préfet de l'Isère leur a interdit de cumuler les activités de taxi et de voiture de transport avec chauffeur (VTC), ont produit un mémoire, enregistré au greffe du tribunal administratif de Grenoble, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. 

Par une ordonnance n° 1504055 du 17 juillet 2015, enregistrée le 20 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3121-10 du code des transports. 

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, M. C...et autres soutiennent que l'article L. 3121-10 du code des transports, applicable au litige, porte atteinte à la liberté d'entreprendre consacrée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe d'égalité garanti par les articles 6 de la Déclaration de 1789 et 1er de la Constitution de 1958. 
Vu les autres pièces du dossier ; 

Vu : 
- la Constitution, notamment son article 61-1 ; 
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; 
- le code des transports, notamment son article L. 3121-10 ; 
- la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ; 
- le code de justice administrative ; 
Après avoir entendu en séance publique : 
- le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, 
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen,
Thiriez, avocat de M. C...et autres ; 
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-10 du code des transports, dans la rédaction issue de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : " L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative. Il est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. " ; 

3. Considérant que les dispositions de l'article L. 3121-10 du code des transports sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que la question de savoir si elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité, en tant qu'elles apportent une restriction à l'exercice de l'activité de conducteur de taxi et à celle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, présente un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; 


D E C I D E :

-------------- 

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution l'article L. 3121-10 du code des transports est renvoyée au Conseil constitutionnel. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C...et au ministre de l'intérieur. Les autres requérants seront informés de la présente décision par la SPC Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat. 
Copie en sera adressée au Premier ministre, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. 
..............................................................................................................................
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ثانيا: قرار المجلس الدستوري

Décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016

M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391859 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour MM. Robert M., Alexandre M. et Stéphane P. et la société Grenoble Isère Transport SARL, par Me François Vercruysse, avocat au barreau de Grenoble, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3121-10 du code des transports, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-516 QPC.



LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code des transports ; 
Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 9 et 23 novembre 2015 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 9 novembre 2015 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Frédéric Thiriez, pour les requérants, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 7 janvier 2016 ; 

Le rapporteur ayant été entendu ; 

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-10 du code des transports dans sa rédaction issue de la loi du 1er octobre 2014 susvisée : « L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative. Il est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur » ; 
2. Considérant que, selon les requérants, en interdisant aux conducteurs de taxi de cumuler leur activité avec celle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, ces dispositions portent une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d'entreprendre ; qu'en particulier, ils font valoir que cette interdiction n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général ; qu'ils soutiennent également que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi ; 
3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports ; 
4. Considérant qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ; 
5. Considérant qu'en vertu de la première phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports, l'activité de conducteur de taxi est subordonnée à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative ; qu'en outre, l'article L. 3121-1 du même code prévoit que le propriétaire ou l'exploitant de taxi doit être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 3122-3 du même code, les exploitants de voitures de transport avec chauffeur sont inscrits sur un registre régional dont les modalités de gestion sont définies par voie réglementaire ; que la première phrase de l'article L. 3122-8 du même code subordonne l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative ; 
6. Considérant qu'en prévoyant que l'exercice de l'activité de conducteur de taxi est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, le législateur a entendu, ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 1er octobre 2014, d'une part, lutter contre la fraude à l'activité de taxi, notamment dans le secteur du transport de malades et, d'autre part, assurer la pleine exploitation des autorisations de stationnement sur la voie publique ; 
7. Considérant, toutefois, que, d'une part, l'activité de conducteur de taxi et celle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont exercées au moyen de véhicules comportant des signes distinctifs ; que seuls les véhicules sanitaires légers et les taxis peuvent être conventionnés avec les régimes obligatoires d'assurance maladie pour assurer le transport des malades ; que, d'autre part, l'incompatibilité, prévue par la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports, qui ne concerne que les activités de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, ne fait pas obstacle à un cumul entre l'activité de conducteur de taxi et l'activité de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues ou celle de conducteur d'ambulance ; qu'en outre, cette incompatibilité ne s'applique pas au titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique qui n'exerce pas lui-même l'activité de conducteur de taxi ; que, dans ces conditions, en instituant l'incompatibilité prévue par les dispositions contestées, le législateur a porté à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est justifiée ni par les objectifs qu'il s'est assignés ni par aucun autre motif d'intérêt général ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions de la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports doivent être déclarées contraires à la Constitution ; 
8. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ; 
9. Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité de la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à sa date de publication et non jugées définitivement à cette date, 



D É C I D E : 


Article 1er.- La seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports est contraire à la Constitution. 
Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 9.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 janvier 2016, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI. 



Rendu public le 15 janvier 2016. 
JORF n°0014 du 17 janvier 2016, texte n° 21
ECLI:FR:CC:2016:2015.516.QPC

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ثالثا:بيان إعلامي من المجلس الدستوري بعد إصداره لقراره

Communiqué de presse - 2015-516 QPC
Décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016 - M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3121-10 du code des transports. 

Selon la seconde phrase de cet article, l'exercice de l'activité de conducteur de taxi est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC). 

Les requérants soutenaient que ces dispositions portent atteinte à la liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel a fait droit à cette argumentation. 


Il a relevé qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur avait entendu lutter contre la fraude à l'activité de taxi, notamment dans le secteur du transport de malades, et assurer la pleine exploitation des autorisations de stationnement délivrées aux taxis. 

Or, d'une part, l'activité de conducteur de taxi et celle de conducteur de VTC sont exercées au moyen de véhicules comportant des signes distinctifs. Par ailleurs, seuls les véhicules sanitaires légers et les taxis peuvent être conventionnés avec les régimes obligatoires d'assurance maladie pour assurer le transport des malades. 
D'autre part, l'incompatibilité, prévue par les dispositions contestées, qui ne concerne que les activités de conducteur de taxi et de conducteur de VTC, ne fait pas obstacle à un cumul entre l'activité de conducteur de taxi et l'activité de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues ou celle de conducteur d'ambulance. En outre, cette incompatibilité ne s'applique pas au titulaire d'une autorisation de stationnement qui n'exerce pas lui-même l'activité de conducteur de taxi. 
Le Conseil constitutionnel en a déduit qu'en instituant l'incompatibilité prévue par les dispositions contestées, le législateur a porté à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est justifiée ni par les objectifs qu'il s'est assignés ni par aucun autre motif d'intérêt général. 
Il a, en conséquence, déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports.